Mis à jour en septembre 2026
Le décompte d'eau en copropriété
Ce que le compteur collectif coûte vraiment — et pourquoi la réponse change entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre
En bref
En Belgique, les charges d'eau se répartissent selon la consommation réelle quand chaque lot dispose d'un compteur divisionnaire, sinon selon la clé inscrite aux statuts (art. 3.81 et 3.85 § 1er). Mais la facture elle-même dépend de la région : Bruxelles et la Flandre reconnaissent le nombre de logements derrière un compteur collectif, la Wallonie non.
- 🟥Wallonie : redevance annuelle par compteur et tranches calculées sur le volume collectif. Aucun mécanisme de reconnaissance des logements.
- 🟦Bruxelles : le terme fixe annuel est multiplié par le nombre de logements (CG Vivaqua art. 95), avec une procédure de détermination de ce nombre (art. 96).
- 🟨Flandre : le vastrecht est dû par wooneenheid, avec réduction par personne domiciliée et correction possible auprès du distributeur.
- 🧾Entre copropriétaires : la clé de répartition figure aux statuts. La modifier suppose une décision d'assemblée générale aux 4/5 des voix.
L'eau est la seule charge dont la facture dépend d'un chiffre que le syndic ne contrôle pas
Le décompte d'eau est, avec le chauffage, le poste qui génère le plus de contestations en assemblée générale. La raison est simple : contrairement aux honoraires du syndic ou à la prime d'assurance, la facture d'eau n'est pas un montant unique à répartir. Elle est le résultat d'une structure tarifaire — un terme fixe, des tranches, des contributions d'assainissement — qui ne réagit pas de la même manière selon que l'immeuble est équipé d'un compteur collectif unique ou de compteurs individuels reconnus par le distributeur.
Or cette structure n'est pas belge : elle est régionale. En Wallonie, la facture combine un CVD (coût-vérité de distribution, propre à chaque distributeur) et un CVA (coût-vérité d'assainissement, identique dans toute la Région), appliqués à des tranches de consommation. À Bruxelles, Vivaqua facture depuis 2022 un tarif linéaire : un terme fixe et un prix au m³ constant. En Flandre, le distributeur perçoit un vastrecht annuel et distingue un basistarief d'un comforttarief selon le volume consommé.
La conséquence est mal connue et pourtant décisive pour un immeuble à appartements : deux des trois régions savent qu'il y a plusieurs logements derrière un compteur unique, la troisième non. À Bruxelles, le terme fixe est multiplié par le nombre de logements ; en Flandre, le vastrecht est dû par unité de logement. En Wallonie, la redevance et les tranches se calculent au niveau du compteur, point final.
Cette différence a une traduction opérationnelle immédiate. À Bruxelles et en Flandre, une donnée administrative — le nombre de logements enregistré chez le distributeur — entre directement dans le calcul de la facture. Si elle est fausse, l'erreur se répète chaque année, silencieusement, et se retrouve dans le décompte de tous les copropriétaires. La vérifier est une tâche de syndic, pas une tâche de plombier.
Cette page décrit les trois structures tarifaires avec leurs sources officielles, explique comment le compteur collectif et les compteurs divisionnaires interagissent avec chacune, puis revient sur la question proprement fédérale : comment répartir la charge entre copropriétaires, quelle majorité pour changer la clé, et que faire du fameux écart entre le compteur général et la somme des divisionnaires.
Wallonie : une formule, pas un prix
Code de l'Eau (art. D.228), RGDE, SPGE
En Wallonie, il n'existe pas de « prix de l'eau » unique. Il existe une formule, fixée par l'article D.228 du Code de l'Eau, dans laquelle on injecte le CVD de son distributeur. Le CVD couvre la production, le traitement, le transport, la distribution et la protection des captages : il est propre à chaque distributeur. Le CVA, lui, couvre la collecte et l'épuration ; il est identique dans toute la Wallonie et perçu par le distributeur pour compte de la SPGE.
Le calcul se fait en deux temps : une redevance annuelle due par compteur, puis un prix au m³ qui dépend de la tranche de consommation. C'est cette structure, et non un tarif moyen, qu'il faut avoir en tête pour comprendre ce que coûte un compteur collectif.
La formule officielle
| Composante | Calcul | Remarque |
|---|---|---|
| Redevance annuelle | (20 × CVD) + (30 × CVA) | Terme fixe dû par compteur, indépendamment du nombre de logements desservis (RGDE art. 34). |
| Tranche 1 — 0 à 30 m³/an | 0,5 × CVD | Exonérée de CVA : la première tranche n'est pas seulement moins chère au CVD, elle échappe à l'assainissement. |
| Tranche 2 — 31 à 5 000 m³/an | 1 × CVD + CVA | Le plein tarif. C'est la tranche dans laquelle se situe la quasi-totalité du volume d'un immeuble à appartements. |
| Tranche 3 — au-delà de 5 000 m³/an | 0,9 × CVD + CVA | Tarif dégressif (0,9, et non 1,2 comme on le lit souvent). Sans effet en résidentiel courant. |
La première tranche est fréquemment appelée « tarif social ». C'est inexact : le tarif social est un dispositif d'aide distinct, lié à la situation du bénéficiaire. La tranche 0-30 m³ s'applique à tout le monde.
Les valeurs régionales
| Composante | Montant | Depuis |
|---|---|---|
| CVA (identique en Wallonie) | 2,7480 €/m³ HTVA | 1er janvier 2026 |
| Fonds social de l'eau | 0,0339 €/m³ HTVA | 1er janvier 2026 |
| TVA sur l'eau | 6 % | — |
Le Fonds social de l'eau n'a pas de terme fixe : il est purement volumétrique. Le CVA était de 2,365 €/m³ de juillet 2017 à janvier 2025, avant une première hausse de 0,25 €/m³ au 1er février 2025.
Le CVD dépend de votre distributeur
Il n'existe pas de « CVD national ». Utiliser une valeur moyenne fausse tout le décompte. Voici quelques valeurs publiées par les distributeurs eux-mêmes :
| Distributeur | CVD | Date de la valeur |
|---|---|---|
| SWDE | 3,24 €/m³ | valeur affichée en 2026 (page non datée) |
| AIEM | 2,87 €/m³ | 1er février 2025 |
| IEG | 2,3800 €/m³ | 1er janvier 2026 |
| INASEP | 2,9292 €/m³ | 1er janvier 2023 (dernière valeur publiée) |
À titre d'ordre de grandeur, l'IEG annonce un prix moyen résultant de 5,47 €/m³ TTC en 2026. Ce chiffre vaut pour l'IEG et pour un profil de consommation donné : il ne se transpose pas à un autre distributeur.
Ce que change le compteur collectif en Wallonie
Le RGDE est explicite : la redevance annuelle est due par compteur (art. 34), et les tranches se calculent sur le volume enregistré par ce compteur. Lorsqu'un seul compteur dessert plusieurs logements, « le propriétaire acquiert la qualité d'usager en ce qui concerne la facturation du service » (RGDE art. 44, art. D.233 § 2 du Code de l'Eau) : l'ACP, représentée par le syndic, est le seul débiteur. Le distributeur ne connaît pas les occupants.
Il n'existe donc, en Wallonie, aucune ventilation par logement, aucun compteur virtuel, aucune déclaration du nombre d'unités. C'est la différence de fond avec Bruxelles et la Flandre.
L'arithmétique du compteur collectif — à calculer, pas à supposer
Pour un immeuble de N appartements, le passage d'un compteur unique à N compteurs reconnus individuellement joue dans les deux sens :
Ce que le compteur collectif fait perdre
(N − 1) premières tranches de 30 m³ à 0,5 × CVD et exonérées de CVA. Avec un seul compteur, l'immeuble n'a droit qu'à une seule tranche 0-30 m³ ; dès le 31e m³, tout le volume est au plein tarif.
Ce que le compteur collectif fait économiser
(N − 1) redevances annuelles de (20 × CVD + 30 × CVA). Un immeuble sur compteur unique ne paie qu'un seul terme fixe, là où N compteurs en génèrent N.
Le solde net dépend donc entièrement du CVD de votre distributeur, du CVA en vigueur et du nombre de logements. Il se calcule, immeuble par immeuble. Méfiez-vous des affirmations du type « les compteurs individuels font économiser 10 à 20 % » : aucune source officielle wallonne ne les étaye, et le sens du solde peut s'inverser d'un immeuble à l'autre.
Bruxelles : un tarif linéaire, mais un terme fixe par logement
Vivaqua, Brugel, conditions générales 2022
Bruxelles a supprimé le tarif progressif solidaire au 1er janvier 2022, par voie législative régionale, et l'a remplacé par un tarif linéaire : les conditions générales de Vivaqua parlent d'un « tarif domestique linéaire de l'approvisionnement en eau potable » (art. 98). Il n'y a donc plus de tranches à Bruxelles, et la question « le compteur collectif nous fait-il basculer dans une tranche plus chère ? » n'y a plus d'objet.
La trajectoire tarifaire validée par Brugel pour 2022-2026 prévoyait +15 % en 2022, +4 % en 2023, puis une indexation de +2 % par an de 2024 à 2026.
Tarifs 2026 (HTVA)
| Composante | Domestique | Non domestique |
|---|---|---|
| Terme fixe annuel | 37,95 € | 37,95 € |
| Terme variable total | 5,05 €/m³ | 6,14 €/m³ |
| — dont approvisionnement | 2,47 €/m³ | 3,02 €/m³ |
| — dont assainissement | 2,58 €/m³ | 3,12 €/m³ |
TVA de 6 % en sus. Source : Brugel, Décision 374 (proposition tarifaire adaptée 2026 Vivaqua).
⭐ Le terme fixe est multiplié par le nombre de logements
C'est le point que presque personne ne signale. Les conditions générales de Vivaqua fixent le terme fixe annuel « en fonction du nombre de logements » pour le tarif domestique (art. 95) — pour le non-domestique, c'est le calibre du compteur qui sert de référence.
Autrement dit : une copropriété de 20 appartements desservie par un compteur collectif ne paie pas un terme fixe de 37,95 €, mais 20 × 37,95 €. Le nombre de logements enregistré chez Vivaqua entre directement dans la facture.
Les articles à connaître
Définition du compteur collectif : un compteur unique desservant plusieurs logements ou unités d'activités.
Avec un compteur collectif, « seul l'abonné a qualité de débiteur » : c'est l'ACP qui est facturée.
Un occupant ne devient responsable du paiement qu'à trois conditions cumulatives, dont un compteur par logement agréé par Vivaqua.
Terme fixe annuel du tarif domestique établi en fonction du nombre de logements.
Procédure formelle de détermination de la destination de l'immeuble et du nombre de logements / unités d'activités.
Structure identique appliquée au volet assainissement.
Action concrète pour le syndic bruxellois
Demandez à Vivaqua le nombre de logements enregistré pour votre immeuble et comparez-le à l'acte de base. Un studio transformé en deux unités, un commerce reconverti en logement, une erreur d'encodage à la mise en service : chacune de ces situations décale le terme fixe, chaque année, dans le même sens. L'article 96 des conditions générales prévoit précisément une procédure de détermination de ce nombre.
Flandre : le vastrecht est dû par wooneenheid
Besluit van de Vlaamse Regering du 5 février 2016, VMM, De Watergroep
La Flandre régule la « facture d'eau intégrale » par un arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2016. La facture y comporte un vastrecht annuel et un prix au m³ à deux niveaux.
La particularité flamande est double : le vastrecht est réduit en fonction du nombre de personnes domiciliées, et il est dû par unité de logement (wooneenheid), pas par raccordement.
Structure du vastrecht annuel
| Composante | Montant de base | Réduction par personne domiciliée |
|---|---|---|
| Drinkwater (eau potable) | 50 € | − 10 € |
| Afvalwaterafvoer (assainissement communal) | 30 € | − 6 € |
| Afvalwaterzuivering (assainissement supracommunal) | 20 € | − 4 € |
| Total | 100 € | − 20 € / personne, maximum 5 personnes |
Ces montants sont ceux de la structure instaurée en 2016. Les montants indexés par société de distribution pour 2026 n'ont pas pu être vérifiés à une source primaire : vérifiez-les sur la facture de votre distributeur avant de les reproduire dans un décompte.
Basistarief et comforttarief
Le volume au basistarief est calculé comme suit : 30 m³ par wooneenheid + 30 m³ par personne domiciliée et par an. Au-delà, la consommation bascule au comforttarief, qui vaut le double du basistarief.
Le sociaal tarief, distinct, accorde une réduction de 80 % sur le vastrecht et sur la consommation.
Exemples officiels
- Ménage de 4 personnes : basistarief jusqu'à 150 m³/an (30 + 4 × 30)
- Personne isolée : 60 m³/an
- Seconde résidence sans domiciliation : 30 m³/an
⚠️ Les tarifs flamands en €/m³ sont communaux : ils varient d'une société de distribution et d'une commune à l'autre. Aucun chiffre « national flamand » n'est correct. N'en publiez jamais dans un décompte sans l'avoir relevé sur la facture de votre distributeur.
Le régime des « 15 m³ gratuits par personne » est antérieur à 2016. Il n'est plus en vigueur : ne le reprenez pas dans un décompte, même s'il circule encore sur des forums.
⭐ La wooneenheid : une définition, et une conséquence
De Watergroep facture le vastrecht « par raccordement (per aftakking) […] et là où il y a plus d'une unité de logement, par unité de logement ». La Flandre reconnaît donc, comme Bruxelles, la pluralité des logements derrière un compteur unique.
Une wooneenheid est un espace de vie comprenant les trois éléments suivants :
- un WC
- une douche ou une baignoire
- une cuisine ou une kitchenette
Si l'un des trois manque, l'espace n'est pas une wooneenheid et relève d'une unité non résidentielle. Cette définition est ce qui permet de discuter, chiffres en main, du nombre d'unités retenu par le distributeur.
La procédure de correction
L'immeuble reçoit une seule facture globale ; De Watergroep indique explicitement que « le syndic décide de la répartition proportionnelle entre les résidents ». Aucune location de compteur n'est facturée lorsque la facturation se fait par wooneenheid.
Surtout : le nombre de wooneenheden enregistré est modifiable sur demande auprès du service clientèle du distributeur (autorisation SPF réf. E3.P02/2013D07096/JEB2). C'est la contrepartie exacte de l'article 96 des conditions générales de Vivaqua : dans les deux régions, le syndic peut faire corriger le chiffre.
Le compteur collectif dans les trois régions
La comparaison qui explique tout le reste
| Région | Terme fixe / redevance | Prix au m³ | Le nombre de logements est-il reconnu ? |
|---|---|---|---|
| Wallonie | Une seule redevance (20 × CVD + 30 × CVA), par compteur | Tranches appliquées au volume collectif : une seule tranche 0-30 m³ pour tout l'immeuble | Non — aucun mécanisme (RGDE art. 34) |
| Bruxelles | Terme fixe multiplié par le nombre de logements (CG art. 95) | Tarif linéaire depuis le 1er janvier 2022 : pas de tranches, donc pas de pénalité de volume | Oui — avec procédure de détermination (CG art. 96) |
| Flandre | Vastrecht dû par wooneenheid, réduit par personne domiciliée | Basistarief calculé par wooneenheid + par gedomicilieerde ; comforttarief au-delà | Oui — avec correction possible auprès du distributeur |
Retenez la ligne de fracture : à Bruxelles et en Flandre, une donnée administrative influence la facture et peut être corrigée. En Wallonie, il n'y a rien à corriger : seul le compteur existe. C'est aussi pourquoi l'arbitrage « compteurs divisionnaires ou non » ne se pose pas dans les mêmes termes selon la région.
Répartir la charge d'eau entre copropriétaires
Livre 3 du Code civil — les bons articles
Une fois la facture du distributeur connue, reste la question fédérale : selon quelle clé la ventiler entre les lots ? Le droit belge de la copropriété répond de manière très structurée, et il vaut la peine de citer les bons articles.
Le critère de répartition
Les charges sont réparties « en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité de ces accessoires pour chaque bien privatif ». Pour l'eau, le critère d'utilité — consommation relevée, nombre d'occupants, superficie — est souvent le plus défendable.
La clé figure aux statuts
Le règlement de copropriété doit contenir « les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement ». La clé eau est donc statutaire : elle ne s'improvise pas au moment du décompte.
Modifier la répartition : 4/5 des voix
Changer la répartition des charges est une modification statutaire : elle requiert une majorité des 4/5 des voix en assemblée générale.
Modifier les quotités : unanimité
Toucher aux quotes-parts elles-mêmes est autrement plus lourd : il y faut l'unanimité. Ne confondez pas les deux opérations.
Le recours au juge de paix
Le juge de paix peut rectifier « le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble ».
Le délai de quatre mois
L'action en annulation d'une décision d'assemblée générale doit être introduite dans les quatre mois de l'assemblée. Un décompte d'eau contesté se conteste vite.
⚠️ On voit souvent l'article 3.86 cité à propos de la répartition des charges. C'est une erreur : l'article 3.86 traite du patrimoine de l'ACP (fonds de roulement, fonds de réserve, dotation annuelle minimale de 5 % des charges communes ordinaires de l'exercice précédent). Il n'a rien à dire sur la clé de répartition.
Les clés admises en l'absence de compteurs individuels
Quand l'immeuble n'est pas équipé de compteurs divisionnaires, plusieurs critères sont couramment retenus — sous réserve qu'ils soient inscrits aux statuts ou votés à la majorité requise :
- la superficie des parties privatives
- le nombre d'appartements / de logements
- la situation des parties privatives
- l'utilisation d'équipements particuliers
- le nombre d'occupants par appartement
Aucune de ces clés n'est « la bonne » dans l'absolu. Ce qui compte juridiquement, c'est que le critère soit motivé (art. 3.85 § 1er) et qu'il ne crée pas de préjudice propre à un copropriétaire (art. 3.92 § 7).
Compteurs individuels : ce qui est réellement obligatoire
Trois régions, trois portées très différentes
L'individualisation du comptage est souvent présentée comme « obligatoire ». Elle l'est — mais avec une portée beaucoup plus étroite que ce qu'on lit généralement.
| Région | Obligation | Portée réelle |
|---|---|---|
| Wallonie | Oui | Uniquement pour les nouveaux raccordements (RGDE art. 6) : un compteur est alors placé par logement, activité commerciale ou bâtiment, et un compteur supplémentaire enregistre les consommations communes. L'art. 7 exige un local technique unique et librement accessible à tous les usagers. |
| Bruxelles | Pas d'obligation générale identifiée | Le compteur par logement agréé par Vivaqua est en revanche la condition pour qu'un occupant devienne lui-même débiteur (CG art. 27). Sans cela, l'ACP reste seule facturée. |
| Flandre | Oui — la plus stricte | « Een individuele bemetering van het waterverbruik per wooneenheid is verplicht bij nieuwbouw en bij renovatie » (VMM) : construction neuve et rénovation. |
Aucune région n'impose l'individualisation rétroactive dans le bâti existant non rénové. Un immeuble des années 1970 sur colonnes montantes verticales n'est donc pas en infraction parce qu'il n'a pas de compteurs divisionnaires — même si l'équité plaide souvent pour en installer.
Ordre de grandeur flamand : en 2021, 1,91 % des abonnés n'avaient pas de compteur individuel, mais ils représentaient environ 7 % de la population. L'écart entre les deux chiffres mesure exactement le poids des immeubles à appartements dans le problème.
Le delta entre compteur général et somme des divisionnaires
Une pratique de gestion, pas une règle de droit
Soyons clairs : il n'existe aucune source primaire belge — ni texte, ni jurisprudence publiée — qui dise comment répartir cet écart. Les ressources qui circulent sur le sujet sont françaises et ne sont pas transposables telles quelles. Ce qui suit est une pratique de gestion raisonnée, pas une obligation légale.
Dans presque tous les immeubles équipés de compteurs divisionnaires, la somme des relevés individuels est inférieure au volume enregistré par le compteur général du distributeur. Cet écart n'est ni anormal ni suspect en soi.
Le seul point d'ancrage juridique belge mobilisable est l'article 3.81 : le delta est une consommation de l'immeuble, donc une charge commune, et il se répartit selon le critère inscrit aux statuts. C'est un raisonnement, à assumer comme tel devant l'assemblée — et à faire valider par un vote plutôt qu'à imposer dans un décompte.
Les causes habituelles du delta
- la consommation des parties communes : nettoyage, arrosage, robinets de service
- les fuites sur les canalisations communes, entre le compteur général et les divisionnaires
- l'imprécision des compteurs aux très faibles débits, qui tourne systématiquement au détriment de la somme des divisionnaires
- le décalage des dates de relevé entre le compteur du distributeur et les relevés internes
Ce qu'un syndic peut raisonnablement faire
- faire voter en AG la méthode de traitement du delta, et l'inscrire au règlement de copropriété
- relever les divisionnaires à la même date que le relevé du distributeur, ou au plus près
- suivre le delta d'une année à l'autre : c'est sa progression, bien plus que sa valeur absolue, qui signale une fuite
- documenter la méthode dans le décompte annuel, afin que chaque copropriétaire puisse la vérifier
- ne jamais présenter la méthode retenue comme imposée par la loi : elle est décidée par l'assemblée
La checklist du syndic
Cinq vérifications avant le prochain décompte
Bruxelles — vérifier le nombre de logements chez Vivaqua
Comparez-le à l'acte de base. Le terme fixe en dépend directement (CG art. 95) et l'article 96 prévoit la procédure de détermination.
Flandre — vérifier le nombre de wooneenheden
Appliquez la définition (WC + douche ou baignoire + cuisine) et demandez la correction au service clientèle du distributeur si le compte n'y est pas.
Wallonie — identifier votre CVD
Relevez le CVD de votre distributeur sur la facture, pas une valeur moyenne trouvée en ligne. Sans lui, aucun calcul de la formule D.228 n'est possible.
Relire la clé de répartition aux statuts
L'art. 3.85 § 1er impose des critères motivés et un mode de calcul. Si le décompte s'écarte de ce qui est écrit, le décompte est fragile.
Aligner les dates de relevé
Un relevé de divisionnaires décalé de deux mois par rapport au compteur du distributeur fabrique un delta artificiel que personne ne saura expliquer en AG.
Points clés à retenir
- Bruxelles et la Flandre reconnaissent le nombre de logements derrière un compteur collectif ; la Wallonie non
- Wallonie : redevance de (20 × CVD) + (30 × CVA) par compteur, tranches à 0,5 / 1 / 0,9 × CVD, première tranche exonérée de CVA
- La première tranche wallonne n'est pas le « tarif social », qui est un dispositif distinct
- Le CVD est propre à chaque distributeur : un « CVD national » n'existe pas
- Bruxelles : tarif linéaire depuis le 1er janvier 2022, mais terme fixe multiplié par le nombre de logements
- Flandre : vastrecht par wooneenheid, réductions par personne domiciliée, tarifs €/m³ communaux
- La clé de répartition figure aux statuts (art. 3.85 § 1er) ; la modifier suppose les 4/5 des voix
- L'écart entre compteur général et divisionnaires relève de la pratique de gestion, pas du droit
Questions fréquentes sur le décompte d'eau en copropriété
Articles connexes
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Répartition selon les quotes-parts, régularisation et contestation
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Plan comptable normalisé, obligations du syndic et transparence
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Clés statutaires, quotes-parts et ventilation par lot
Calculateur de charges
Simulez la répartition des charges de votre copropriété
Sources officielles
Chaque chiffre de cette page provient de l'une des sources ci-dessous. Les tarifs évoluent : vérifiez la date de validité avant de reprendre une valeur dans un décompte.
SPGE — Le prix de l'eau en Wallonie
Définition du CVD et du CVA, structure du prix et évolution des montants régionaux
SWDE — Brochure raccordement et compteur (RGDE)
Règlement général de distribution d'eau : articles 6, 7, 34 et 44
Vivaqua — Conditions générales 2022
Articles 15, 26, 27, 95, 96 et 102-104 : compteur collectif et nombre de logements
Brugel — Tarifs de l'eau 2022-2026
Approbation de la trajectoire tarifaire et suppression du tarif progressif solidaire
VMM — Wateraansluiting en watermeter
Obligation d'individualisation du comptage par wooneenheid en Flandre
De Watergroep — Aanrekening vastrecht
Vastrecht par wooneenheid, définition de la wooneenheid et procédure de correction
IPI — Loi sur la copropriété (extrait du Livre 3)
Texte des articles 3.81, 3.85, 3.88 et 3.92 du Code civil
Un décompte d'eau régional, calculé automatiquement
Syndic24 applique la structure tarifaire de votre région, gère les compteurs divisionnaires et le relevé annuel, et produit un décompte que vos copropriétaires peuvent vérifier ligne par ligne.